Votre notaire vous accompagne dans le règlement d’une succession.
Il vous aide à déterminer les droits successoraux des héritiers selon les dispositions du Code civil, l’existence de dispositions de dernières volontés (testament ou donation entre époux) et établit l’acte de notoriété.

Il dresse avec vous l’état du patrimoine du défunt. Il convient alors de lui communiquer tous les éléments concernant l’actif successoral (relevés de comptes bancaires, caisses de retraite, titres de propriété…) et le passif (factures, avis d’imposition…).
L’évaluation du mobilier peut faire l’objet d’un inventaire établi avec l’assistance d’un commissaire-priseur. A défaut, le forfait mobilier de 5 % est calculé sur l’ensemble du patrimoine.

Ensuite, les héritiers devront prendre position en acceptant la succession purement et simplement, ou à concurrence de l’actif net, ou encore renoncer.

Puis, le notaire procède à la liquidation du régime matrimonial des époux, le cas échéant, détermine les éventuelles récompenses et créances entre époux, calcule les droits de succession, et dépose la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Le délai accordé par les services fiscaux est de six mois à compter de la date du décès ou d’un an si le décès a lieu à l’étranger.

Concomitamment, les héritiers devront payer les droits de succession ou demander un paiement fractionné ou différé. Le défaut ou le retard de production de la déclaration de succession dans les délais impartis entraine l’application d’intérêts de retard et d’une majoration.
Enfin, le notaire accomplit, en concertation avec les héritiers, les attestations de propriété concernant les biens immobiliers, les éventuelles conventions d’indivision, convention de quasi-usufruit ou acte de partage, selon la composition du patrimoine de la succession.