Identification et coordonnées de LBMB Notaires

« LBMB Notaires », Société par Actions Simplifiée titulaire d’un Office Notarial sise à PARIS (16ème), 25 Avenue Marceau

Numéro SIRET : 309 814 291 00048

Numéro TVA intracommunautaire : FR  4030981429100022

Conception et hébergement du site internet

Le site Internet lbmb-notaires.com est édité par l’Etude LBMB Notaires, notaires associés à PARIS (75116), 25, avenue Marceau.

Editeur : LBMB Notaires

Directeur de publication : Anne MUZARD, notaire associé de LBMB Notaires.

Conception et réalisation du site : Daniel MASLINDO pour LEGAL’DEV, 8 rue de Mulhouse, 75002 Paris (numéro SIRET 82360489700112).

Hébergement : Société OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédit photos (portraits) : CM Studio – 2 Bis Route du Pavé des Gardes – 92370 Chaville – http://cecilemuzard.fr/cmstudio/

Illustrations des flip box : Adobe Stock

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

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Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

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Définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).

Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »

Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).

Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.

Responsable de traitement

LBMB Notaires, responsable du traitement de données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.

Fondement et finalité des traitements de données personnelles
Les données vous concernant sont traitées pour nous permettre de vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons. Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins. Le traitement objet de la présente politique est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par le Responsable de traitement, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre :

• Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site, des services et des fonctionnalités proposés ;
• Garantir la sécurité du site,
• Gérer une liste de diffusion pour l’envoi d’une lettre d’information

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• gérer le dépôt de cookies, sauf ceux nécessaires au fonctionnement du site (cf. partie « Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet »
• gérer une liste de diffusion pour l’envoi d’une lettre d’information ou les notifications sollicitées par l’utilisateur

Collecte de données personnelles
Conformément à la règlementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.

Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pour une durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Les informations de connexion nécessaires notamment à l’amélioration de l’outil et au maintien d’un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu’à 12 mois après la collecte.

Destinataires des données personnelles
Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie :

• aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ;
• aux personnes habilitées au sein du CSN en charge du site lbmb-notaires.com
• aux sous-traitants en charge des prestations techniques (conception, maintenance, hébergement, etc…)

Transfert des données hors Union Européenne
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Loi Informatique et Liberté

Cil.not en qualité de CIL mutualisé de la profession notariale est, à ce titre, désigné par les offices notariaux pour assurer cette mission. Cil.not peut être contacté à l’adresse suivante : cil@notaires.fr Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès de l’Office, vous pouvez vous adresser à Cil.not à cil@notaires.fr.

Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de l’office est couverte par des assurances responsabilité civile souscrites par l’intermédiaire du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre des notaires de Paris à hauteur d’un montant total de 200 millions d’euros par sinistre. Au-delà, l’activité professionnelle de l’office est couverte par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris (12, avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur la couverture d’assurance peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 1 rue des Italiens 75431 Paris cedex 09, tél. : 01 53 20 50 50.

Médiateur du notariat

L’article L 612-1 du Code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclut pas de cette disposition.
Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont il dépend ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat.
Un site internet dédié est mis à votre disposition https://mediateur-notariat.notaires.fr/.